Ontario et Colombie-Britannique1. Quelle est la taxe de vente harmonisée (TVH)? À compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente provinciale en Ontario et en Colombie-Britannique sera remplacée par une structure de taxe à valeur ajoutée et combinée avec la taxe de vente sur les produits et services (TPS) pour créer une seule taxe de vente harmonisée (TVH) administrée par le gouvernement fédéral. La TVH sera appliquée sur la plupart des ventes de produits et services effectuées dans ces provinces à un taux combiné de 13 % en Ontario et 12 % en Colombie-Britannique. Sauf pour quelques exceptions, la TVH est applicable aux mêmes produits et services que la TPS. 2. Qui paie la TVH? Presque tout le monde devra payer la TVH sur l’achat de produits et services imposables (autre que les fournitures détaxées) fournis dans ces provinces. Les entreprises peuvent récupérer la TPS ou la TVH en réclamant le crédit de taxe sur les entrants (CTI) pour la taxe qu’ils ont payée ou doivent sur les achats et dépenses utilisés dans le cadre des activités commerciales. Habituellement, les activités commerciales sont celles effectuées pour fournir des produits et services imposables (y compris les fournitures détaxées). Seuls les clients avec de la documentation d’exonération fiscale valide ne paient pas la TVH. 3. De quelle façon la TVH s’applique-t-elle sur les transactions effectuées pendant la période de transition? En général, la TVH serait facturée sur les achats dont le paiement est dû après le 1er avril 2010, mais dont la livraison de ces produits ou services est effectuée le 1er juillet 2010 ou après. 4. Si je paie en mai 2010 pour des produits et services qui seront seulement livrés en mai, juin ou juillet, de quelle façon la taxe est-elle applicable? Conformément aux règles de transition à la TVH, les taxes sont appliquées en fonction de la date de livraison des produits et services. Par exemple, la TVP et la TPS sont applicables à la partie en mai et en juin et la TVH est applicable à la partie en juillet. Les services prépayés seront calculés au prorata selon le nombre de jours dans le cycle de facturation. 5. Si je suis facturé en juillet pour les frais arriérés de services qui ont été encourus en mai, juin et juillet, de quelle façon la taxe est-elle applicable? Conformément aux règles de transition à la TVH, les taxes sont appliquées en fonction de la date de livraison des produits et services. Par exemple, la TVP et la TPS sont applicables sur la partie en mai et en juin et la TVH est applicable sur la partie en juillet. Cependant, étant donné que la lecture de compteur est effectuée en fonction du cycle de facturation, les frais d’utilisation additionnels seront également calculés au prorata selon le nombre de jours du cycle de facturation. 6. Pourquoi est-ce qu’il y a un rajustement de la taxe sur ma facture? Conformément aux régles de transition à la TVH, la TVP et la TPS sont appliqués sur la partie des services fournis avant le 1er juillet et la TVQ est appliquée sur la partie des services fournis après le 1er juillet. Pour traiter votre facture, vous n’avez qu’à consulter le montant de la TVP et la TPS payable et le rajustement de la TVH pour obtenir le montant net de la taxe payable. Ce rajustement sera seulement indiqué sur votre facture pendant la période de transition à la TVH. 7. Si j’achète un produit avant juillet 2010 qui est assujetti à la TVP, mais je le retourne le 1er juillet 2010 ou après, mais avant novembre 2010, de quelle façon la taxe est-elle applicable? L’application de la taxe dépend de l’impact net de la transaction; Si le produit est retourné et un remboursement complet est accordé, la TVP et la TPS seront remboursées; Si un échange entraîne un remboursement partiel, la TVP et la TPS sur le montant remboursé seront également remboursées; Si un échange entraîne des paiements additionnels, la TVP ne s’applique pas, mais la TVH s’applique sur les paiements additionnels; Si un échange n’entraîne aucun remboursement ni paiement additionnel, aucune TVP n’est remboursée et la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas. Si la TVP n’était pas applicable au produit acheté avant juillet 2010 et il est échangé le 1er juillet 2010 ou après, la TVH s’applique sur le prix complet du produit acheté comme remplacement. 8. Si je retourne ou échange un produit le 1er novembre 2010 ou après, de quelle façon la taxe est-elle applicable? Si le produit est retourné le 1er novembre 2010 ou après, aucun redressement de la TVP n’est requis lors de la vente. Cependant, l’acheteur peut faire une demande de remboursement de la TVP pour des taxes payées par erreur. Les acheteurs pourraient faire la demande de remboursement auprès du ministère des Finances de la C.-B. ou de l’Ontario selon la province où le produit a été acheté à l’origine. 9. Comment puis-je demander un remboursement des taxes payées par erreur? Les demandes de remboursement de la TVP en Colombie-Britannique peuvent être soumises au moyen de ce formulaire. L’adresse postale est indiquée dans le bas du formulaire.http://www.sbr.gov.bc.ca/documents_library/forms/0413FILL.pdf Les demandes de remboursement de la TVP en Ontario peuvent être soumises au moyen de ce formulaire. L’adresse postale est indiquée dans le bas du formulaire.http://www.rev.gov.on.ca/en/forms/rst/pdf/0298.pdf 10. Les exonérations fiscales actuelles sont-elles encore applicables? Un changement important apporté au système de la TVH est que la plupart des exceptions en place aujourd’hui ne sera plus applicable après le 30 juin 2010. La TVH sera applicable à la plupart des produits et services. Il y a certains clients qui ont de la documentation écrite appuyant leur exonération fiscale. Toute nouvelle exception exige également de la documentation écrite pour valider l’exonération. 11. Où puis-je obtenir plus d’information sur la conversion à la TVH? Des renseignements additionnels se trouvent sur les sites suivants : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/hrmnztn/menu-fra.html http://www.sbr.gov.bc.ca/business/Consumer_Taxes/Harmonized_Sales_Tax/hst.html http://www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/publications.html Nouvelle-Écosse1. Quel est le nouveau taux de la TVH en Nouvelle-Écosse? À compter du 1er juillet 2010, le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse passe de 13 % à 15 %. 2. Si je paie en mai 2010 pour des produits et services qui seront seulement livrés en mai, juin ou juillet, de quelle façon la taxe est-elle applicable? Conformément aux règles de transition à la TVH, les taxes sont appliquées en fonction de la date de livraison des produits et services. Par exemple, le taux de 13 % est applicable sur la partie en mai et en juin et le taux de 15 % est applicable sur la partie en juillet. Les services prépayés seront calculés au prorata selon le nombre de jours dans le cycle de facturation. 3. Si je suis facturé en juillet pour les frais arriérés de services qui ont été encourus en mai, juin et juillet, comment la taxe est-elle applicable? Conformément aux règles de transition à la TVH, les taxes sont appliquées en fonction de la date de livraison des produits et services. Par exemple, le taux de 13 % est applicable à la partie en mai et en juin et le taux de 15 % est applicable sur la partie en juillet. Cependant, étant donné que la lecture de compteur est effectuée en fonction du cycle de facturation, les frais d’utilisation additionnels seront également calculés au prorata selon le nombre de jours du cycle de facturation. 4. Pourquoi est-ce qu’il y a un rajustement de la taxe sur ma facture? Conformément aux règles de transition à la TVH, le taux de 13 % de la TVH est appliqué sur la partie des services fournis avant le 1er juillet et le taux de 15 % de la TVH est appliqué sur la partie des services fournis après le 1er juillet. Pour traiter vos factures, vous n’avez qu’à prendre le montant de la TVH payable et le rajustement de la TVH pour obtenir le montant net de la taxe payable. Ce rajustement sera seulement indiqué sur votre facture pendant la période de transition à la TVH. 5. Si j’achète un produit avant juillet 2010 qui est assujetti au taux de TVH de 13 %, mais je le retourne le 1er juillet 2010 ou après, de quelle façon la taxe est-elle applicable? L’application de la taxe dépend de l’impact net de la transaction; Si le produit est retourné et un remboursement complet est accordé, le taux de la TVH de 13 % sera remboursé; Si un échange entraîne un remboursement partiel, le taux de la TVH de 13 % sur le montant remboursé sera également remboursé; Si un échange entraîne des paiements additionnels, le taux de la TVH de 15 % s’applique aux paiements additionnels; Si un échange n’entraîne aucun remboursement ni paiement additionnel, le montant de la TVH ne serait pas remboursable ni payable. 6. Où puis-je obtenir plus d’information sur la hausse de la TVH? Des renseignements additionnels se trouvent sur les sites suivants : http://www.gov.ns.ca/finance/en/home/taxation/harmonizedsalestax/default.aspx |